Loi Hamon: Les détails du projet de loi

Le projet de loi Hamon : une ambition pour les consommateurs

Benoit Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, souhaite réformer le droit de la consommation. Pour cela, il vient de livrer un projet de loi ambitieux, visant à mieux protéger le consommateur et à relancer le pouvoir d’achat. Quelles sont les grandes dispositions de ce texte ?

Des décisions de justice étendues à tous les consommateurs

Aujourd’hui, quand un consommateur se rend devant la justice pour régler un litige avec un professionnel, il agit seul et la décision rendue ne s’applique qu’à lui. Cela a pour effet de démultiplier le nombre de procédures effectuées par les consommateurs se trouvant dans la même situation… ou de léser ceux qui n’osent se lancer dans la bataille judiciaire. Depuis des années, on envie donc les « class action » à l’Américaine qui permettent à tous les consommateurs de bénéficier d’une unique décision de justice. Le projet de loi Hamon entend créer une « class action » à la française, qui se rapprocherait du modèle anglo-saxon tout en évitant ses dérives. Ainsi, les consommateurs devront se rapprocher de l’une des 16 associations agréées et c’est elle qui montera le dossier. La décision rendue ne bénéficiera alors pas qu’au plaignant mais à toutes les personnes se trouvant dans la situation sur laquelle porte le jugement. Les secteurs de la santé et de l’environnement resteront néanmoins, pour le moment, exclus de la mesure.

Le projet de loi Hamon contient une disposition sur les clauses abusives qui adopte le même esprit. Quand une clause sera jugée abusive par une décision de justice, elle pourra être supprimée de tous les contrats qui la contiennent.

Un renforcement de la concurrence et de la transparence dans le secteur de la bancassurance

A peine trois ans après la loi Lagarde et cinq ans après la loi Châtel, la loi Hamon veut à nouveau renforcer la protection des clients des banquiers de des assureurs. Pour cela, trois grandes pistes sont explorées.

En matière d’assurance, la loi Hamon entend faciliter les résiliations. Ainsi, au bout de treize mois d’adhésion, l’assuré pourra résilier dès qu’il le souhaite son contrat auto ou habitation. Ce système est beaucoup plus souple que le système actuel, qui ne permet de résilier qu’à la date anniversaire du contrat en respectant un préavis de deux mois. Le gouvernement espère qu’une telle mesure facilitera la concurrence et donc aura pour effet de faire baisser les prix.

En matière bancaire, c’est le crédit qui est visé par le projet de loi Hamon. Une mesure fait déjà l’objet d’un article. Il s’agit de celle portant obligation pour les organismes de crédit, au-delà d’un prêt à la consommation de 1 000 euros, d’informer leur client de sa possibilité de choisir entre un crédit renouvelable (plus souple) et un crédit amortissable (moins cher et plus protecteur). Une autre mesure, toujours destinée à lutter contre le surendettement, a été retirée du texte. Elle devrait revenir sous forme d’amendement. Il s’agit de la création d’un fichier national des crédits, recensant toutes les personnes ayant un emprunt en cours. Il devrait responsabiliser les emprunteurs et les prêteurs.

Plus de temps et d’informations pour l’acheteur

Le gouvernement veut un consommateur mieux informé et mieux protégé. Ainsi, dans la vente à distance, le délai de rétractation sera porté de 7 à 14 jours. L’internaute aura plus de temps pour réfléchir à son achat. De plus, le délai de livraison maximal pourrait être fixé à 30 jours. Avec la loi Hamon, le consommateur aura aussi plus d’informations sur ce qu’il achète, tous canaux de vente confondus. Ainsi, le « made in France » pourrait être précisé avec des étiquetages régionaux. De plus, les produits manufacturés bénéficieront eux-aussi des indications géographiques jusque-là réservées aux produits naturels, agricoles ou viticoles. L’occasion de savoir si la porcelaine de Limoges vient vraiment de Limoges… ou d’ailleurs.

Enfin, le gouvernement souhaite lutter contre l’obsolescence programmée des appareils. Les industriels décident-ils vraiment que la machine à laver le linge aura une durée de vie de 5 ans ? Dans le doute, la loi Hamon prévoit une meilleure information du consommateur mais aussi la commercialisation de pièces détachées pendant 10 ans.

Des sanctions plus sévères pour les entreprises fraudeuses

Suite aux nombreux scandales alimentaires qui ont fait l’actualité, le gouvernement veut frapper un grand coup dans sa chasse aux fraudeurs. Ainsi, les moyens des agents de la DGCCRF seront étendus. Ceux-ci pourront notamment réaliser des contrôles incognito. De plus, les sanctions en cas de fraude seront alourdies. Par exemple, le chef d’entreprise encourra des amendes dont le montant sera multiplié par 10 ainsi qu’une interdiction d’exercer.

Des mesures favorables aux PME

Le projet de loi Hamon a pour objectif de protéger les consommateurs face aux entreprises mais aussi les petites entreprises face aux grandes. Parmi les mesures envisagées, on trouve un renforcement de la protection du fournisseur quant au respect des délais de paiement. Une amende de 375 000 euros pourra notamment être prononcée à l’encontre du mauvais payeur par l’Administration. Rapide et dissuasif.  Le projet de loi Hamon entend aussi permettre aux fournisseurs de mieux renégocier leurs contrats avec les distributeurs, notamment en cas de fluctuation brutale du prix des matières premières.

Le projet de loi Hamon vient d’être présenté en Conseil des ministres. Il sera débattu au Parlement la deuxième quinzaine de juin. De profondes modifications pourraient alors intervenir, notamment sous la pression des syndicats patronaux. Il est vrai que les oppositions sont nombreuses. La loi Consommation pourrait en effet coûter très (trop) cher aux entreprises ; le surcoût pourrait se répercuter par une baisse de l’activité et / ou une hausse des prix. L’avenir et le vote de la loi à l’automne trancheront.